חוות דעת לבית משפט

L'expertise pour un tribunal

Un rapport écrit pour être lu par un juge et attaqué par un avocat. Ce n'est pas le même exercice qu'une évaluation pour vendre.

Quand elle est nécessaire

Chaque fois qu'un bien doit être chiffré dans un cadre où les parties ne sont pas d'accord : un divorce et le partage du logement, une succession entre héritiers, la sortie d'un associé, un litige de voisinage qui a fait perdre de la valeur.

Ce qui fait tenir une expertise

Trois choses, et aucune n'est le montant final.

  • Des références vérifiables. Des transactions réelles, datées, localisées, que la partie adverse peut aller contrôler. Une référence qu'on ne peut pas vérifier ne vaut rien, même si elle est exacte.
  • Des écarts justifiés. Aucun bien de référence n'est identique au bien évalué. Ce qui compte est l'explication de chaque correction apportée, et sa cohérence d'une référence à l'autre.
  • Des limites déclarées. Ce que l'expert n'a pas pu vérifier doit figurer dans le rapport. Un rapport qui ne reconnaît aucune incertitude passe pour un plaidoyer, et se traite comme tel.

Parfois la médiation vaut mieux

Quand le désaccord porte sur la valeur et rien d'autre, une évaluation unique acceptée par les deux parties règle souvent l'affaire pour une fraction du coût d'une procédure. Je le dis quand c'est le cas, même si la procédure me rapporterait davantage. Une expertise qui sert à éviter un procès est une expertise réussie.

Questions fréquentes

Puis-je mandater l'expert de mon côté seulement ?
Oui, et c'est le cas le plus fréquent. Le tribunal appréciera librement ce rapport, face à celui de la partie adverse ou à celui d'un expert qu'il aura lui-même désigné.
Que se passe-t-il si la partie adverse produit un autre chiffre ?
C'est la situation normale, et elle ne signifie pas qu'un des deux experts s'est trompé. Le juge tranchera sur la qualité de la méthode et des références, pas sur l'écart entre les montants.
L'expert vient-il à l'audience ?
Quand il est appelé, oui. Un rapport dont l'auteur ne peut pas soutenir les choix à l'oral perd une grande partie de son poids, et cela se prépare en l'écrivant, pas la veille.
Combien de temps avant l'audience faut-il s'y prendre ?
Le plus tôt possible. Une expertise sérieuse demande des vérifications qui ne s'accélèrent pas, et un rapport déposé dans l'urgence se voit.

Une procédure en cours ?

Parlons du calendrier avant de parler du bien : c'est lui qui contraint tout le reste.

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