ירושות וחלוקת עיזבון

Successions et partage

Partager suppose un chiffre. Tant que chacun a le sien, il n'y a pas de partage, il y a une négociation entre gens qui s'aiment.

Où l'expert intervient

Le notaire établit qui hérite et de quelle quote-part. L'avocat traite la procédure. Aucun des deux ne dit ce que vaut l'appartement, et c'est pourtant ce chiffre qui décide de tout le reste : qui rachète la part de qui, et à quel prix.

Les trois situations courantes

On vend et on partage le prix. La situation la plus simple. L'évaluation sert alors à fixer un prix de mise en vente que personne ne soupçonne d'être bradé.
Un héritier rachète les autres. La plus fréquente, et la plus tendue : celui qui rachète a intérêt à une valeur basse, les autres à une valeur haute. Sans chiffre indépendant, le désaccord est structurel.
On garde en indivision. L'évaluation n'est pas urgente, mais elle fixe un point de départ daté que l'on sera content d'avoir dans dix ans.

Un seul expert pour tous

C'est presque toujours la bonne formule. Un expert mandaté conjointement produit un chiffre que personne n'a de raison de suspecter, pour une dépense partagée. Deux experts mandatés séparément produisent deux chiffres différents, ce qui est normal, et transforment un partage en litige.

Je le propose systématiquement, y compris quand c'est un seul héritier qui m'appelle.

Quand l'accord ne vient pas

Il reste la voie judiciaire, et l'évaluation change alors de nature : elle doit être recevable devant un tribunal, donc écrite pour être attaquée.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de tous les héritiers pour mandater un expert ?

Pas pour faire évaluer. Mais un rapport commandé par un seul héritier sera reçu comme la position de celui-là. Si l'objectif est de s'entendre, le mandat commun change tout.

À quelle date faut-il évaluer, celle du décès ou celle du partage ?

Cela dépend de l'usage : la fiscalité et le partage ne retiennent pas toujours la même date. C'est une question à trancher avec le notaire ou l'avocat avant de commander le rapport, pas après.

Et si un héritier occupe le bien ?

C'est le cas le plus fréquent, et il complique le partage sans le rendre impossible. L'occupation par un indivisaire s'évalue, et elle se compense.

Un bien à partager ?

Le plus tôt le chiffre est posé, le moins il coûte cher, dans tous les sens du terme.

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